Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent tout abonnement à Dashly vendu par BEBRANDED, 34 avenue Chanzy, 93250 Villemomble, France, RCS Bobigny 984 530 212. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur toutes conditions d'achat du client, quelles qu'en soient les stipulations.

Le service est vendu exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

L'abonnement donne accès à l'application Dashly pour un nombre de sièges agence, pendant sa durée. Les plans se distinguent par le nombre de sièges inclus et par les modules qu'ils ouvrent ; les plans en vigueur, leur contenu et leurs tarifs sont ceux affichés dans l'application au moment de la commande.

• La facturation porte sur les sièges agence — les personnes de votre organisation qui disposent d'un compte dans l'espace de travail.
• Les utilisateurs clients du portail sont gratuits et illimités, quel que soit leur nombre.
• Un siège utilisé au-delà du nombre inclus dans le plan est facturé au tarif du siège supplémentaire affiché lors de la commande.

Un nouvel espace de travail s'ouvre sur un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse faute d'abonnement ; les données sont conservées et redeviennent accessibles dès qu'un plan est souscrit.

L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Aucun prélèvement n'intervient sans commande.

La commande est passée depuis l'application, par le choix d'un plan et la confirmation du paiement. Le contrat est formé lors de la validation de la commande et de l'acceptation du premier paiement ; une confirmation est adressée par email.

Le client répond de l'exactitude des informations de facturation qu'il communique, y compris, le cas échéant, de son numéro de TVA intracommunautaire.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur s'y ajoute le cas échéant ; l'autoliquidation s'applique aux clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui communiquent un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Les tarifs peuvent évoluer. Une évolution n'affecte jamais une période déjà réglée : elle s'applique au renouvellement suivant, et les abonnés en sont informés par email au moins 30 jours à l'avance. Le client qui n'accepte pas un nouveau tarif peut résilier avant sa prise d'effet, dans les conditions ci-dessous.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, notre prestataire de paiement. Les données de carte sont saisies sur les pages de Stripe et ne sont jamais conservées sur nos serveurs.

Les abonnements sont payables d'avance : mensuellement à la date anniversaire, ou annuellement lorsqu'un plan annuel est choisi. Une facture est émise pour chaque période et reste disponible dans l'application.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant.

Lorsqu'une facture demeure impayée 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. La suspension n'emporte pas résiliation et ne suspend pas la facturation de la période en cours.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie — un mois ou un an — et se reconduit tacitement pour une durée identique à défaut de résiliation.

La résiliation s'effectue depuis l'application et prend effet au terme de la période en cours. La période engagée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.

Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave aux conditions générales d'utilisation non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure et, dans ce cas, rembourser la fraction non utilisée d'une période déjà payée.

Après la fin du contrat, les données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées dans les conditions prévues aux conditions générales d'utilisation.

Le service est vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas, y compris au titre de l'exception de l'article L221-3, l'abonnement entrant dans le champ de l'activité principale du client.

L'essai gratuit existe précisément pour permettre d'évaluer le service avant tout paiement.

Le service évolue pendant l'abonnement. Des fonctionnalités sont ajoutées et parfois retirées ; le retrait d'une fonctionnalité significative est annoncé par email à l'avance. Une évolution réduisant substantiellement le contenu du plan souscrit ouvre au client la faculté de résilier sans frais avant sa prise d'effet.

Notre responsabilité au titre d'un abonnement est limitée dans les conditions prévues aux conditions générales d'utilisation, soit aux sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris une défaillance prolongée des réseaux de communications électroniques ou d'un hébergeur essentiel.

Les traitements de données personnelles liés à l'abonnement sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise également les rôles respectifs du client, responsable de traitement, et de nous-mêmes, sous-traitant, pour les données que le client détient sur ses propres clients.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera porté devant le tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Toute question relative à une commande ou à une facture : legal@usedashly.com.